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Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)

Vérifié le 17 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Garantir une dette : gage et nantissement

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